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Logement proprietaire - Retenues sur le dépot de garantie

<p><u>Lettre recommandée avec AR</u><br>
                    Pièces jointes : factures et /ou devis</p>
                  <p></p>
                  <p>Madame, Monsieur,</p>
                  <p>Au regard de l'état des lieux établit contradictoirement 
                    le pour le logement sis : <adresse></p>
                  <p></p>
                  <p>il ressort que vous avez commis un certain nombre de dégradations.</p>
                  <p>En effet, (énumérez les points suivant lesquels 
                    vous devez engager des travaux de réparation).</p>
                  <p>En conséquence et selon l'article 22 de la loi du 
                    6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt 
                    de garantie, la somme de ....euros, représentant le 
                    montant des travaux à réaliser (1).</p>
                  <p>Par ailleurs, je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque 
                    correspondant au solde du dépôt de garantie.</p>
                  <p>Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, 
                    Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.</p>
                  <p>signature </p>
                  <p></p>